Comment installer un studio de jardin sans permis de construire ?
Comment ça marche ?
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L’obtention d’un permis de construire peut être longue et fastidieuse. Cette formalité administrative dissuade même certains particuliers d’entamer des travaux d’extension de leur maison. Il est possible de contourner ces démarches en optant pour l’installation d’un studio de jardin habitable d’une superficie inférieure à 20m². Si cette condition est respectée, il est légal d’installer un studio de jardin sans permis de construire. Cependant, d’autres démarches administratives sont obligatoires. Mais elles sont plus simples et plus rapides.
Construire un studio d’une superficie inférieure à 20m²
La réglementation applicable aux constructions neuves diffère selon un critère déterminant. Il s’agit de la superficie de la construction :
- pour toute construction d’une superficie inférieure à 5m² : aucune formalité n’est nécessaire
- pour toute construction d’une superficie comprise entre 5m² et 20m² : une déclaration préalable de travaux doit être déposée en mairie
- pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m² : un dossier de permis de construire doit être complété et déposé en mairie. Il n’est pas possible de commencer les travaux avant l’obtention de celui-ci.
Les démarches administratives à accomplir
Installer un studio de jardin sans permis de construire ne signifie donc pas une absence totale de formalités. En effet, votre studio aura toujours une surface de plancher supérieure à 5m² et devra donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être constitué d’un formulaire rempli en deux exemplaires et des pièces justificatives demandées. Il doit être déposé en mairie ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. A réception, la mairie délivre un récépissé sur lequel est mentionnée la date à laquelle les travaux de construction du studio de jardin peuvent être lancés.
Le délai d’instruction d’une demande préalable est d’un mois (contre 2 ou 3 mois pour un permis de construire). Passé ce délai, la demande est réputée acceptée.